Bonjour,

Ci dessous, une note rédigée par les collaborateurs du groupe au Conseil général expliquant le mécanisme du "ticket modérateur". Lorsque nous présidions le CG, nous opérions une différence de taux d'imposition entre les familles et les entreprises. Nous considérions qu'il était normal et supportable pour les entreprises de les faire contribuer aux diverses investissements que le Conseil général finance pour faciliter leur implantation et les déplacements de leurs salariés. Mais, avec le ticket modérateur les gouvernements Chirac/Raffarin puis Sarkozy/Fillon ont trouvé l'astuce pour venir au secours de leurs protégés. Puis, alors que la taxe professionelle a été abrogée, que les entreprises ne paie donc plus leur impôts aux collecivités locales, les privant ainsi de ressources importantes et les décourageant à agir pour rendre leur territoires attractifs économiquement, les départements continuent de payer le ticket modérateur. Au Conseil général de Seine Saint Denis, comme ailleurs, la gauche, toutes sensibilités confondues à toujours manifesté sa réprobation envers ce ticket modérateur. A présent que le Parti socialiste dispose de tous les pouvoirs et que nous sommes prêts pour le suivre dans le sens de cette mesure de justice évidente, alons nous encore attendre pour que ce systéme disparaisse et être remboursés?

Cordialement: Gilles Garnier

Ticket modérateur

Pourquoi il faut demander sa suppression !

Mécanisme du ticket modérateur lorsque la taxe professionnelle était en vigueur

Le gouvernement avait instauré un mécanisme qui obligeait les villes et les départements à lui reverser une part importante de la taxe professionnelle au titre d’une « économie compétitive ». Soit un ticket modérateur reversé ensuite aux entreprises.

Dans les faits, l’entreprise payait sa taxe professionnelle - dont l’imposition était décidée par le CG - au CG. Si le montant versé était supérieur à 3,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise, celle-ci s’adressait à l’Etat pour récupérer ce qui a dépassé ce plafond, au titre d’une « économie compétitive ». Ensuite, l’Etat se retournait vers le CG pour qu’il lui reverse ce « dépassement », soit le ticket modérateur.

Ticket modérateur : mécanisme injuste

Institué en 2007, le montant du ticket modérateur est passé de 26 millions € à 36 millions € à l’instant de la suppression de la taxe professionnelle (2010).

Remarque - Rappel : en 2008, le versement du ticket modérateur était compris dans le plan de relance de 26 milliards € car l’Etat avait décidé d’accélérer son versement aux entreprises (au lieu de capitaliser dessus). De fait, le Cg participait à ce plan de relance. Ce qui renforçait le caractère injuste des 360 milliards € versés aux banques et aux assureurs car c’est finalement les ressources de notre collectivité était mis à contribution sans que nous en tirerions un quelconque bénéfice !!!!

2010 : la taxe professionnelle est supprimée mais le ticket modérateur reste

En 2010, la taxe professionnelle est supprimée. Dans le principe général,  elle est remplacée par un nouveau dispositif afin que l’entreprise garde tout de même un lien fiscal avec le territoire où elle prospère : la Contribution économique territoriale (CET). Elle se compose ainsi :

-          une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les bases foncières

-          une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée des entreprises

Dans les faits, cette réforme entraine un manque à gagner de 4 (chiffre avancé par l’Etat) à 8 voir 10 milliards € (chiffre avéré) pour les collectivités. Dans sa grande « mansuétude », l’Etat a mis en place une dotation, à chaque niveau de collectivité, ayant pour objectif de « compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la fiscalité locale », dénommée « dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP) ».

Cette dotation est financée par le budget de l’Etat. Problème, la DCRTP reste impactée par le Ticket modérateur qui nous était imposée, soit un manque à gagner direct de 36 millions € (montant fixé sur le dernier TM versé). C’est profondément injuste car la TP a disparu mais le TM a survécu !  

Claude Bartolone et le ticket modérateur.

En novembre dernier 2010, Claude Bartolone a posé, en tant que député,  une question au gouvernement demandant que les départements aux difficultés sociales les plus élevés soient exemptés de ticket modérateur. Dans cette démarche, il était soutenu par les présidents des CG du nord et de pas de calais (PS tous les deux). Refus du gouvernement, Bartolone en a pris acte, sans plus.