Le scandale des dépassements d’honoraires Un accord au rabais vient d'être signé...

31.10.2012

Le scandale des dépassements d’honoraires

Un accord au rabais vient d'être signé entre les syndicats de médecins libéraux, le gouvernement et l'assurance maladie concernant les dépassements d'honoraires. Or cette pratique mercantile est une cause importante des renoncements aux soins qui concernent désormais un tiers des Français.

Une situation inacceptable

30 000 médecins pratiquent des dépassements, essentiellement des spécialistes. Dans certaines spécialités, il est difficile de trouver un médecin respectant le tarif de la sécurité sociale (28 euros) : gynécologues, ORL et ophtalmologues etc.
Dans les grandes villes, c'est encore plus vrai et cela concerne aussi les généralistes.

En matière de chirurgie, les patients sont complètement captifs puisque 90 % des chirurgiens pratiquent des dépassements. Ces derniers donnent lieu à des marchandages indignes où les patients en sont réduits à arbitrer entre leur santé et leur portefeuille.

Car, par principe, les dépassements d'honoraires ne sont pas remboursés par le Sécu. Ils sont à la charge du patient, éventuellement remboursés par sa mutuelle s'il en a une et si elle est efficace. Or le montant total des dépassements a atteint le record de 2,5 milliards d'euros en 2010. Depuis plusieurs années, ces dépassements permettent aux revenus des spécialistes d'augmenter beaucoup plus vite (+ de 5 % par an) que les revenus des autres médecins et encore plus vite que les revenus de l'ensemble des salariés.

Ces dépassements contribuent fortement aux renoncements aux soins ou au report de soins. Les renoncements à se soigner touchent 27 % de la population et grimpent à prés de 40 % chez les ménages pauvres et les étudiants. Quant aux reports, ils ont des conséquences souvent catastrophiques sur l'évolution des pathologies, avec des surcoûts à la clef pour l'assurance maladie.
Jusqu'à présent, la loi disait seulement qu'ils devaient être pratiqués avec "tact et mesure" mais sans plafonner leur montant.

Que dit l'accord sur les dépassements d'honoraires ?

Le gouvernement avait exigé une négociation entre l'Assurance maladie et les syndicats de médecins pour encadrer les dépassements, menaçant de légiférer

Après plusieurs jours de négociations, un accord a été trouvé lundi 22 octobre avec les syndicats de médecins. Il prévoit "la réduction des dépassements excessifs".

· L'accord fixe le montant à partir duquel un dépassement est "excessif" à 2,5 fois le tarif de la sécu (soit 70 euros pour une consultation de spécialiste) mais ce taux ne sera qu'un "repère" parmi d'autres et "pourra faire l'objet d'adaptations dans certaines zones géographiques".

· L'accord propose un contrat individuel aux médecins sur la base du volontariat. La sécurité sociale remboursera mieux les tarifs avec dépassements si les médecins s'engagent à ne pas dépasser 100% du tarif sécu (56 euros pour un spécialiste) et à prendre au tarif sécu les patients urgents et 9 millions de patients modestes (au-delà de la CMU). En échange, les médecins bénéficieront aussi d'une prise en charge de cotisations par la Sécu.

Pour arriver à un accord, le gouvernement a prévu 320 millions d'euros de plus pour rémunérer les médecins.

Un accord au détriment des patients et de la santé publique

· C'est du bricolage : on ne fait pas une politique de santé publique uniquement avec les syndicats de médecins. Etaient absents : les patients et l'hôpital public.

· Sous couvert "d'encadrement", l'accord continue d'accepter les dépassements d'honoraires. Le Front de Gauche propose de les interdire. L'accord ne propose même pas d'aller vers une extinction progressive.

· Il y a un risque majeur d'effet pervers : en fixant un seuil maximal, l'accord encourage les médecins à pratiquer des dépassements jusqu'à ce seuil.

· La question de la prise en charge des besoins de santé à 100% par la sécurité sociale, comme le propose le Front de Gauche, reste entière :

o - les dépassements d'honoraires continueront

o - les franchises médicales mises en place par la droite ne seront pas supprimées

o - le projet de budget de la sécu ne prévoit pas d'augmenter la prise en charge solidaire.

COMMUNIQUE DES DEPUTE-E-S FRONT DE GAUCHE

Jacqueline Fraysse

Paris, le 30 octobre 2012,

Un financement de la sécurité sociale ni juste, ni efficace

Les Député-e-s Front de gauche ont voté contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté par l'Assemblée nationale. Ce texte ne permet, en effet, pas d'engager les réformes structurelles nécessaires au financement équilibré et du

rable d’une protection sociale de qualité pour tous.

Le nombre grandissant de malades obligés de différer ou de renoncer à des soins aurait dû conduire à des mesures fortes pour enrayer ce processus. De même, la situation extrêmement dégradée des hôpitaux publics aurait exigé des mesures immédiates en leur direction. Il n'en est malheureusement rien.

Les Député-e-s Front de gauche ont déposé quelques quarante amendements visant à la fois à assurer des recettes nouvelles pour la sécurité sociale, davantage de justice, des investissements utiles et une lutte résolue contre la spéculation financière. Aucun n'a été retenu.

Plutôt que de faire contribuer les placements financiers des banques et des entreprises qui spéculent, le gouvernement et sa majorité parlementaire ont malheureusement préféré procéder à une baisse du pouvoir d'achat de la grande masse des retraités pour financer le chantier de la dépendance. Aucune des mesures que les Député-e-s socialistes, comme ceux du Front de gauche, avaient légitimement critiquées quand la droite les a instaurées, n'ont été mises en cause. Il en est ainsi notamment du maintien d'un jour de carence pour les fonctionnaires, de la révision à la baisse des indemnités journalières en cas de maladie ou de la fiscalisation des indemnités en cas d’accident du travail. Les franchises médicales et autres forfaits sont maintenus, qui pèsent d’abord sur les plus modestes et plus globalement sur l’accès aux soins de nos concitoyens.

Cette loi de financement n'est pas plus porteuse de justice que d'efficacité, puisqu'elle prévoit un déficit chronique jusqu’en 2017 basé, de surcroît, sur des prévisions de croissance et de masse salariale qui ont, hélas, bien peu de chance d’être atteintes.

En dépit de quelques mesures positives comme le remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes qui y ont recours, cette loi de financement de la sécurité sociale ne répond pas aux besoins de la population. Dictée par l'obsession d'une réduction des dépenses utiles, elle porte un nouveau coup de canif dans les chances de réussite de la gauche.