Finances des collectivités en 2013

Bilan d’étape, perspective et alternative

La loi de finances 2013 grave dans le marbre l’austérité pour les collectivités

-          Le gouvernement demande aux collectivités qu’elles participent à l’effort pour résorber le déficit, mais en quoi sont-elles responsables de ce déficit, alors qu’elles votent des budgets en équilibre chaque année ?

-          La Cour des comptes indique que la part de la dette publique locale dans l’ensemble de la dette publique est restée relativement stable (10 % en 2010), mais la part du déficit public des collectivités est de 0,1 % du Produit Intérieur Brut.

-          La dotation globale de fonctionnement (DGF), soit les moyens bruts transmis aux collectivités, est gelé, pour 2013. Puis, elle sera rognée de 750 millions € par an  jusqu’en 2015 afin d’économiser 2,25 milliards €. Cette décision est pire que celles prises par le gouvernement Fillon. En 2010, la droite au pouvoir avait bloqué le montant de la DGF, provoquant un manque de 400 millions € de recettes mais n’allait pas y chercher de nouvelles sources d’économies.

-          Le pacte de compétitivité prévoit un recul de 10 milliards € de la dépense publique d’ici 2017 !

-          La Modernisation de l’action publique (MAP, soit une RGPP à la sauce PS) anticipe-t-elle l’application d’une RGPP dans les services des collectivités territoriales ?

-          Cette baisse des dotations à l’horizon 2014-2015 pèsera sur l’investissement local, sur le secteur du bâtiment et des travaux publics en particulier, puisque plus de 70 % sont réalisés par les collectivités locales.

-          La fameuse règle d’or induite par le TSCG s’applique à l’État, mais aussi aux collectivités locales. Nos budgets vont être ainsi sous la surveillance de la Commission européenne. Que devient le principe de libre administration des collectivités locales, pourtant inscrit dans notre Constitution ?

-          Comment en finir avec l’asphyxie financière si le niveau des dépenses publiques devient une variable d’ajustement pour accrocher dès 2013 le niveau du déficit public à 3% comme l’encourage le traité budgétaire européen soumis à la ratification de nos deux assemblées qui conduira ce niveau de déficit à 0,5% du PIB ?!

Accès aux crédits pour les collectivités : où en sommes nous ?

Rappel

† Les collectivités ont un besoin de financement estimé à 200 milliards € par an. Les ressources issues des trois taxes locales (habitation, foncier bâti et non bâti), acquittées par la population, s’élèvent à 48 milliards €. La contribution économique territoriale, issue de la suppression de la taxe professionnelle, rapporte 27 milliards €. La dotation globale de fonctionnement (DGF), soient les moyens bruts transmis par les l’Etat aux collectivités, est de 55 milliards €. Soit un total de 130 milliards €. Reste 70 milliards € à trouver soit dans la réduction (hélas) du périmètre public, soit par la privatisation de services publics (re-hélas).

Quel accès à l’emprunt ?  

-          Dans un contexte de crise financière, les collectivités locales sont confrontées à de véritables difficultés d'accès à la liquidité alors que les besoins d'équipement et d'infrastructures demeurent très élevés. D’autant plus que les dépenses de fonctionnement ont explosé depuis l’acte II de la décentralisation et le désengagement financier de l’Etat.

-          Une solution de dépannage a été proposée par le Gouvernement qui a débloqué fin 2011 5 milliards € de crédit bancaire via la Caisse des Dépôts et certaines banques.

-          En 2012, une partie de la solution a été trouvée avec la création de La Banque Postale de Développement Local.

-          Avec une mise en fonctionnement programmée pour le mois de juin, "La Banque Postale Développement Local" sera détenue à 65% par La Banque Postale et à 35% par la Caisse des dépôts (CDC). Elle sera chargée de gérer les nouveaux prêts accordés aux collectivités locales, en remplacement de Dexia Crédit Local (DCL).

ATTENTION 1 : pour faire face aux problèmes de financement des collectivités, deux projets pourraient voir le jour en 2012 : une Agence de financement des collectivités et une banque publique qui reprendrait les activités de Dexia en la matière, serait gérée par la Caisse des dépôts et la Banque postale et pourrait voir le jour fin 2012

ATTENTION 2 : la Caisse des dépôts mettra à disposition sur la période 2013-2017 une enveloppe de 20 milliards d'euros pour les investissements à très long terme. Et ce grâce aux fonds d'épargne collectés sur le livret A, dont le plafond vient d'être relevé. La Banque Postale, elle, pourrait apporter également quatre milliards par an. Soit une somme globale 40 milliards € sur 5 ans. Ce qui reste très loin du compte.

ATTENTION 3 : La Ministre Le Branchu a annoncé une réforme de la fiscalité locale en 2014 pour regagner en recettes et  la création d’un fonds d’urgence de 170 Millions € pour les 30 départements les plus en difficultés. Mais sans plus de précisions et de pérennité ?!

ATTENTION 4 : de plus en plus de collectivités ont recours aux émissions obligataires directes. Mais le niveau d’emprunts obtenus reste d’un niveau de 1 à 2 milliards € par an. Ce qui reste très peu. Les collectivités peuvent également se regrouper pour monter des opérations plus importantes. Ainsi le 19 octobre dernier, 43 collectivités et un syndicat mixte se sont alliés pour réaliser un emprunt obligataire de 610 millions d’euros, au taux de 4,3% sur dix ans. Mais est ce vraiment la solution ?

ATTENTION 5 : les collectivités ne peuvent plus compter sur les banques privées. La réglementation dite de Bâle III, relative au renforcement de leurs fonds propres et censée entrer en vigueur en 2013, considère les prêts aux collectivités comme plus risqués que par le passé. Renchérissant ainsi le coût du financement des collectivités locales pour les banques

Trouver de nouvelles recettes, c’est possible

Les services publics et les collectivités territoriales ne peuvent se soumettre constamment à la logique libérale du « toujours moins de dépenses ». Les besoins sont là ! Il est temps d’augmenter le niveau des recettes :

-          la création d’un fond d’aides aux collectivités alimenté par une taxe de 0.3% sur les actifs financiers des entreprises. 18 milliards € seraient immédiatement débloqués pour compléter une éventuelle péréquation horizontale où le compte n’y sera pas de toute façons ;

-          la mise à plat des niches fiscales pourraient rapporter 30 milliards d’euros ;

-          revoir la progressivité de l’impôt et engager une véritable réforme de la fiscalité locale

-          engager la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale (gain de 40 à 50 milliards €) ;

-          l’abandon de la loi de finances 2013 des collectivités stipulant le gel de la dotation globale de fonctionnement ;

-          la compensation à l’euro / l’euro des compétences transférées lors de l’acte II de la décentralisation ;

-          l’indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation ;

-          l’abandon immédiat du ticket modérateur issu de la taxe professionnelle et la création d’une nouvelle imposition des entreprises qui réinstaure enfin un lien entre les territoires et les entreprises sur lesquels elles prospèrent.