L’ANECR SOUHAITE CONTRIBUER AU CHANGEMENT – ELLE PROPOSE 

Que des mesures urgentes soient prises par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault.

Abroger la loi MOLLE dites « loi Boutin », la loi Barre et les suivantes qui ont organisé le désengagement de l’Etat de l’effort d’investissement public pour la construction publique. L’engagement du Président Hollande de doubler le Livret A doit être tenu, « l’aide à la pierre » doit être portée à 800 millions d’euros.

Il faut casser la logique du logement cher, en redonnant du pouvoir d’achat aux locataires. Bloquer les loyers dans le privé et dans le public (avec une baisse des taux d’intérêts des emprunts pour les organismes sociaux), baisser les charges locatives (eau, gaz, électricité) par la construction d’un service public de l’énergie permettant de maîtriser les coûts pour les usagers.

Nous proposons aussi la création d’un prêt à taux Zéro pour les organismes sociaux, de façon à produire du logement accessible à 4 € du m2. Enfin la création d’un budget spécifique type PALLULOS pour la réhabilitation à inscrire dans la loi de finance 2013.

Il faut rompre avec la marchandisation du logement en suspendant la politique de vente en bloc ou à la découpe des logements HLM et sociaux. Il faut que le droit au logement tout au long de la vie devienne effectif par l’abrogation des procédures d’expulsions locatives et la création d’une sécurité « sociale » du logement garantissant l’accès et le maintien dans un logement de qualité, privé comme public en connexion avec la sécurisation de l’emploi et des salaires.

Enfin pour s’attaquer résolument à la crise du logement, il convient de combattre la domination des marchés financiers, la spéculation foncière et immobilière, pour garantir à tous non seulement le droit au logement, mais aussi le droit à la ville dans un environnement de qualité avec tous les services utiles et nécessaires à l’épanouissement humain.

UN GRAND SERVICE PUBLIC DU LOGEMENT ET DU DROIT A LA VILLE 

L’ANECR propose la construction d’un grand service public du logement et du droit à la ville, dont la vocation serait de garantir le droit au logement pour tous et partout. 

La mise à disposition du foncier d’Etat disponible à moindre coût n’influe en rien sur la spéculation foncière et immobilière. L’utilisation de l’espace et la construction de la cité doivent être conçues comme le lieu de luttes contre les inégalités sociales et territoriales.

Dans cette perspective, sans intervention publique sur le prix du foncier, c’est le marché qui régulera la construction des villes, favorisant l’étalement urbain, condamnant la mixité sociale et reléguant les populations les plus fragiles à la périphérie.

UNE AGENCE FONCIERE NATIONALE 

C’est pourquoi les parlementaires communistes et républicains proposent la création d’une Agence Foncière Nationale pour bloquer l’inflation spéculative et le prix du foncier, acquérir et conserver la propriété des sols nécessaires à la construction de logements sociaux, constituant ainsi un domaine public national dédié au logement social, mission de service public d’intérêt général.

UN POLE PUBLIC FINANCIER 

Émanciper le financement du logement social des marchés financiers est aussi un impératif. Il doit être assuré par un pôle public financier, permettant un investissement public (aide à la pierre) de très haut niveau et accordant des prêts bonifiés à bas coût, avec des taux très faibles voire négatifs pour les investissements en faveur du logement social et l’accès social à la propriété.

NON AU TRAITE EUROPEEN BATI SUR L’AUSTERITE BUDGETAIRE 

Nous apportons notre total soutien aux salariés du Crédit Immobilier de France dans leur lutte pour la préservation de l’emploi, contre la décision de Bruxelles de liquider cette banque de soutien à l’accession sociale à la propriété.

Le gouvernement doit résister aux injonctions de l’Europe et pour développer une grande politique d’investissements publics ne pas s’enfermer dans le carcan de l’austérité budgétaire imposée par la « règle d’or » du traité budgétaire Européen (TSCG) conçu par N. Sarkozy et A. Merkel.

Ce traité, c’est une austérité accrue puisque les dépenses collectives seraient réduites de 10 milliards d’Euros dès 2013. Ce serait la consécration de la réduction systématique de tous les investissements publics. Son adoption par le parlement porterait donc un coup très dur à l’investissement public en faveur du logement qui serait une nouvelle fois réduit.

L’ANECR demande solennellement de soumettre ce Pacte budgétaire à une consultation populaire par référendum. Elle appelle les locataires, les administrateurs des organismes sociaux, les élus, à exprimer au gouvernement, sous les formes qui leur conviennent, leur opposition à la ratification de ce traité, afin de garantir au logement la mise en œuvre des changements si longtemps espérés.

Quoi qu’il arrive nous continuerons à nous battre pour le logement social, à ce que nous croyons nécessaire à son existence et à son développement avec toutes celles et tous ceux qui partagent les mêmes ambitions.

Association des Élus communistes et Républicains